Amendement n° II-3417 · Article 32
De Laurent Saint-Martin (La République en Marche) · déposé le 06/11/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2022 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2022
- Signataires
- M. Saint-Martin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après le mot :
« code »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 26 :
« , dans les conditions fixées par un arrêté conjoint des ministres chargés du budget, des transports et du travail. »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.