Amendement n° II-3410 · Article 32
De Laurent Saint-Martin (La République en Marche) · déposé le 06/11/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2022 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2022
- Signataires
- M. Saint-Martin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 17, supprimer les mots :
« qui ne peut excéder 0,5 % »
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Ce taux ne peut excéder 0,5 %. »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.