Amendement n° II-3391 · Article 41
De Laurent Saint-Martin (La République en Marche) · déposé le 06/11/2021
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- — (retiré)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2022 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2022
- Signataires
- M. Saint-Martin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« dont le montant sera fixé en fonction de la rémunération des agents concernés et plafonné au plus à »
les mots :
« en déterminant le montant de ces amendes en fonction de la rémunération des agents condamnés et en plafonnant ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.