Amendement n° II-3387 · Article 34
De Laurent Saint-Martin (La République en Marche) · déposé le 06/11/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2022 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2022
- Signataires
- M. Saint-Martin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 97, substituer à la première occurrence des mots :
« pour les »
les mots :
« et s’appliquent aux ».
II. – En conséquence, à la même phrase, substituer aux mots :
« que pour les »
les mots :
« qu’aux ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.