Amendement n° II-3382 · Article 34
De Laurent Saint-Martin (La République en Marche) · déposé le 06/11/2021
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2022 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2022
- Signataires
- M. Saint-Martin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 83, substituer aux mots :
« prévues aux articles 302 B à 633 »
les mots :
« et taxes diverses prévues au titre III de la première partie du livre premier ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.