Amendement n° II-3363 · Article 41

Le Gouvernement remet chaque année au Parlement, au moment de la présentation du projet de loi de finances de l’année à venir, un rapport recensant l’ensemble des mesures décidées par le Gouvernement s’imposant aux collectivités territoriales et à leurs groupements, ainsi que les compensations attenantes.

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés demande un rapport annuel du Gouvernement au Parlement qui agrégerait les mesures décidées par le Gouvernement qui s’imposent financièrement aux collectivités, et les compensations afférentes ou non.

Dans une République décentralisée dont la Constitution consacre un titre entier aux collectivités territoriales en posant, à l’article 72, le principe de libre administration, il est indispensable que les relations financières entre l’Etat et les collectivités soient marquées du sceau de la stabilité et de l’équité, garanties essentielles de cette libre administration.

Les principes éprouvés qui président à l’élaboration du budget de l’Etat doivent aussi présider, toutes choses étant égales par ailleurs, à celle des budgets des collectivités territoriales.

A cet égard, un principe général d’impossibilité pour le Gouvernement de présenter des mesures augmentant les charges des collectivités, à moins de prévoir une augmentation des ressources afférentes, ou, à l’inverse, ou diminuant les ressources sans diminuer d’autant les charges, inspiré par l’article 40 de la Constitution, mériterait de venir compléter le principe constitutionnel de neutralité budgétaire, qui ne concerne que les transferts de compétences de l’Etat vers les collectivités territoriales au coût historique.

A défaut, le présent amendement propose qu’un rapport annuel du Gouvernement au Parlement, présenté concomitamment au projet de loi de finances, puisse agréger les mesures décidées par le Gouvernement s’imposant aux collectivités territoriales et faire apparaître les compensations prévues à cet effet.

Cet amendement a été proposé par l'Assemblée des Départements de France.