Amendement n° II-3351 · Article 31

 À la première phrase du I bis de l’article 1522 bis du code général des impôts, le mot : « sept » est remplacé par le mot : « dix ».

La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte dispose que les collectivités territoriales progressent vers la généralisation d'une tarification incitative en matière de déchets, avec pour objectif que quinze millions d'habitants soient couverts par cette dernière en 2020 et vingt-cinq millions en 2025.

Force est de constater que l’objectif est aujourd’hui loin d’être atteint. Pourtant de nombreuses grandes agglomérations françaises réfléchissent à la mise en place d’une part incitative dans leur fiscalité déchets. Elles se heurtent néanmoins à de nombreuses difficultés liées à leurs caractéristiques de territoire : formes urbaines très disparates entre le centre et la périphérie, centre urbain extrêmement dense, habitat vertical fortement présent…

Depuis 2012, la TEOM incitative (TEOMi) peut être instituée sur une partie du territoire d’une collectivité, dans le cadre d’une expérimentation initialement limitée à 5 ans et allongée à 7 ans par la loi de finances initiale pour 2021 – durée à l’issue de laquelle la tarification incitative doit être généralisée, ou abandonnée.

Pour permettre à de plus nombreuses collectivités de s’engager dans une tarification incitative, il est donc proposé d’allonger la période d’expérimentation à 10 ans.