Amendement n° II-3314 · Article 31
De Benoit Potterie (Agir ensemble) · déposé le 06/11/2021
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2022 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2022
- Signataires
- M. Potterie et les membres du groupe Agir ensemble
- Source
- assemblee-nationale.fr