Amendement n° II-3289 · Article 33
De Laurent Saint-Martin (La République en Marche) · déposé le 06/11/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2022 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2022
- Signataires
- M. Saint-Martin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 4, substituer au mot :
« le »,
les mots :
« les dispositions relatives au ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après la deuxième occurrence du mot :
« et »,
insérer le mot :
« à ».
III. – En conséquence, audit alinéa, substituer au mot :
« que »,
les mots :
« qu’aux ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.