Amendement n° II-3287 · Article 29
De Laurent Saint-Martin (La République en Marche) · déposé le 06/11/2021
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2022 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2022
- Signataires
- M. Saint-Martin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la fin de l’alinéa 18, substituer à la référence :
« 1 »,
la référence :
« 3° ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.