Amendement n° II-3285 · Article 29
De Laurent Saint-Martin (La République en Marche) · déposé le 06/11/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2022 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2022
- Signataires
- M. Saint-Martin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 10, substituer à la seconde occurrence du mot :
« les »,
les mots :
« l’une des ».
Exposé sommaire
Amendement de précision.