Amendement n° II-3231 · Article 29
De Bruno Millienne (Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés) · déposé le 05/11/2021
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2022 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2022
- Signataires
- M. Millienne et M. Duvergé
- Source
- assemblee-nationale.fr