Amendement n° II-3230 · Article 48
De Marie Lebec (La République en Marche) · déposé le 05/11/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2022 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2022
- Sous-amendement de
- n° II-2378
- Signataires
- Mme Lebec et Mme Park
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« faire retour »
les mots :
« être retournées ».
Exposé sommaire
Sous-amendement rédactionnel.