Amendement n° II-3170 · Article 42
De Charles de Courson (Libertés et Territoires) · déposé le 05/11/2021
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2022 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2022
- Sous-amendement de
- n° II-2094 (Rect)
- Signataires
- M. Charles de Courson et M. Simian
- Source
- assemblee-nationale.fr