Amendement n° II-3131 · Article 30
De Jean-Marc Zulesi (La République en Marche) · déposé le 05/11/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2022 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2022
- Signataires
- M. Zulesi
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer l’alinéa 1.
Exposé sommaire
Cet amendement, travaillé avec France Urbaine, a pour but d’éviter la suppression de l’article article 1609 quater A du code général des impôts (CGI) dédié à « l’expérimentation des péages urbains ». Alors que la mise en place des ZFE est, depuis août 2021, devenue obligatoire pour 11 agglomérations, il semble particulièrement inopportun de se priver d’un outil de régulation des mobilités dans les territoires les plus denses et les plus soumis aux pollutions atmosphériques.