Amendement n° II-3099 · Article 29
De Laurent Saint-Martin (La République en Marche) · déposé le 05/11/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2022 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2022
- Signataires
- M. Saint-Martin, rapporteur général au nom de la commission des finances
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
La section II du chapitre Ier du titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifiée :
1° À la seconde phrase du douzième alinéa du h du 1° du I de l’article 31, les mots : « inscrits à l’inventaire supplémentaire » sont remplacés par les mots : « ou inscrits au titre des monuments historiques » ;
2° Au 1° ter du II de l’article 156, les mots : « à l’inventaire supplémentaire » sont remplacés par les mots : « au titre des monuments historiques ».
Exposé sommaire
L’ordonnance n° 2005‑1128 du 8 septembre 2005 relative aux monuments historiques a remplacé la notion « d’inscription à l’inventaire supplémentaire des monuments historiques » par celle « d’inscription au titre des monuments historiques ».
Tirant les conséquences de cette ordonnance, l’article 1er de la loi n° 2021‑710 du 4 juin 2021 visant à moderniser les outils et la gouvernance de la Fondation du patrimoine a modifié certaines dispositions du code général des impôts, afin d’y substituer la dénomination contemporaine.
Cet amendement vise à parfaire cette coordination s’agissant des articles 31 et 156 du code général des impôts.