Amendement n° II-3096 · Article 31
De Philippe Chassaing (La République en Marche) · déposé le 05/11/2021
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2022 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2022
- Signataires
- M. Chassaing et M. Cubertafon
- Source
- assemblee-nationale.fr