Amendement n° II-3044 · ÉTAT B

La loi du 27 décembre 2018 visant à faciliter la sortie de l'indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer prévoit que, pour toute succession ouverte depuis plus de dix ans, le ou les indivisaires titulaires de plus de la moitié en pleine propriété des droits indivis peuvent procéder, devant le notaire de leur choix, à la vente ou au partage des biens immobiliers indivis. Cette disposition s’applique dans les DROM ainsi qu’à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.

Cette avancée décisive vers la résolution de problèmes fonciers anciens et complexes en outre-mer est un premier jalon ; l’outil est désormais confronté au défi de son application. Aujourd’hui, cette loi apparaît comme une incitation car sa disposition principale pousse les indivisaires à un accord. Mais il est clair que son application positive se heurte à une forme d’inertie des notaires. Cela a même donné lieu à une intervention énergique du garde des sceaux lors du dernier congrès des notaires.

Pour autant, ce comportement peut s’expliquer par la difficulté de préparer des successions où de coûteuses recherches sont parfois nécessaires et dépassent le revenu attendu par les Notaires.

Le dispositif proposé vise à faire en sorte que les collectivités désireuses de mener un projet d'aménagement impliquant une assise foncière en indivision puissent engager des recherches afin de déterminer le nombre et l'identité des indivisaires. Ces données permettront de sécuriser l'action des Notaires et d'enclencher ainsi la résolution des blocages successoraux. 

Pour des raisons formelles liées à l’examen du projet de loi de finances, le présent amendement :

Augmente de 500 000 euros en AE et CP l’action 6 du programme 123 « Conditions de vie Outre- mer »

Diminue à due concurrence de 500 000 euros en AE et CP l’action 2 du programme 138 « Emploi Outre-mer »