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Amendements / Projet de loi de finances pour 2022

Amendement n° II-2945 · ÉTAT B

De Jean-Hugues Ratenon (La France insoumise) · déposé le 05/11/2021

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Texte amendé
Projet de loi « projet de loi de finances pour 2022 » · PDF
Dossier
Projet de loi de finances pour 2022
Signataires
M. Ratenon, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
Source
assemblee-nationale.fr

Exposé sommaire

Par cet amendement d'appel, nous invitons le gouvernement à garantir la représentation des Outre-mer au sein de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) ainsi qu'au sein de l'Agence nationale de la rénovation urbaine (ANRU).

Le mal-logement est endémique dans la majorité des territoires d'Outre-mer. Ces conditions de logement de nos concitoyens ultramarins sont inacceptables. Les besoins en matière de logement social ne cessent d'augmenter alors que tant et plus pourrait être faits.

Nous pensons que la représentation des Outre-mer au sein de ces deux agences nationales permettrait de faire en sorte que les problématiques spécifiques des territoires ultramarins ne restent pas en dessous de la pile et puissent être remis régulièrement à l'ordre du jour.

Car s'il y a des spécificités du côté de la demande du fait d'une pauvreté plus élevée qu'ailleurs, de services publics moins présents qu'ailleurs, il y aussi des spécificités du côté de l'offre. Les coûts du foncier mais aussi les coûts de production sont souvent plus élevés, ce qui conduit à des logements très chers. Cela participe de la vie chère, de la vie trop chère.

Or chacun doit avoir droit à un toit sur sa tête. Et pour que les têtes des Ultramarins ne passent pas après les autres, nous demandons que soient mis à disposition les moyens budgétaires afin de garantir la présence d'une représentation ultramarine au sein de l'ANAH et de l'ANRU.

Dans le détail, cet amendement vise à transférer 1 euro en AE et CP de l'action « 09 – Appui à l’accès aux financements bancaires » (qui vise à payer des intérêts bancaires) du programme 123 « Conditions de vie Outre-mer » vers un nouveau programme "Représentation des Outre-mer à l'ANAH et à l'ANRU".

Cosignataires (16)

Clémentine Autain, Ugo Bernalicis, Éric Coquerel, Alexis Corbière, Caroline Fiat, Bastien Lachaud, Michel Larive, Jean-Luc Mélenchon, Danièle Obono, Mathilde Panot, Loïc Prud'homme, Adrien Quatennens, Muriel Ressiguier, Sabine Rubin, François Ruffin, Bénédicte Taurine