Amendement n° II-2885 · Article 30
De Emmanuelle Ménard (Non inscrit) · déposé le 05/11/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2022 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2022
- Signataires
- Mme Ménard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VIII. – Six mois après la promulgation de cette loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les taxes à faible rendement existant en France et les moyens d’y remédier. »
Exposé sommaire
Pour 2022, le Gouvernement souhaite supprimer quatre taxes dont le rendement est faible dans la lignée des taxes supprimées depuis 2019 pour rationnaliser notre droit fiscal. Il s'agit ainsi de répondre aux recommandations émises par la Cour des Comptes et l'Inspection générale des finances.
Cet article vise à faire le point pour le projet de loi de finances pour 2023 sur les taxes à faible rendement devant encore être supprimées. Le dernier référé de la Cour des Comptes à ce sujet date du 3 décembre 2018 où il était préconisé de supprimer « 125 taxes et impôts dont les recettes cumulées atteign[ent] "seulement" 3,5 milliards d’euros et dont le recouvrement pouvait se révéler complexe. Quatre ans plus tôt, un rapport de l’Inspection générale des finances (l’IGF) préconisait de supprimer 159 taxes sur 192 jugées peu rentables (5,3 milliards d’euros cumulés) ».
En 2023, où en serons-nous ? Combien de ces taxes auront effectivement été supprimées ? Combien resteront à supprimer ? Tel est l'objet de cet amendement.