Amendement n° II-2862 · Article 29

I. – À la première phrase du 5° du B du I de l’article 199 novovicies du code général des impôts, les deux occurrences de l’année : « 2022 » sont remplacées par l’année : « 2026 ».

II. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2022, un rapport portant évaluation du dispositif prévu au 5° du B du I de l’article 199 novovicies du code général des impôts.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par l’instauration d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'article 226 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 a institué, au 5° du B du I de l'article 199 novovicies du code général des impôts (CGI), une réduction d'impôt dite « Denormandie ancien » pour les acquisitions de logements qui font ou qui ont fait l'objet de travaux de rénovation, ainsi que pour les acquisitions de locaux affectés à un usage autre que l'habitation qui font ou qui ont fait l'objet de travaux de transformation en logement.

Pour pouvoir bénéficier de la réduction d’impôt, le montant des travaux doit représenter au moins 25 % du coût total de l’opération.

Cette réduction s'applique aux logements situés dans des communes dont le besoin de réhabilitation de l'habitat en centre-ville est particulièrement marqué ou qui ont conclu une convention d'opération de revitalisation de territoire (ORT) prévue à l'article L. 303‑2 du code de la construction et de l'habitation. Cette mesure apporte une solution à la dégradation du parc privé en incitant les investisseurs bailleurs particuliers à y rénover les logements. Elle permet également de lutter contre l’étalement urbain et l’artificialisation des sols.

Ce dispositif arrive à expiration au 31 décembre 2022.

Cet amendement inspiré de nos débats en commission suite à l’amendement de Mme Magnier, sous-amendé par le rapporteur général, a pour objet de proroger le dispositif jusqu’au 31 décembre 2026, afin de donner de la visibilité aux investisseurs et de s’aligner sur la durée du programme Action cœur de ville.