Amendement n° II-2839 · Article 41
De Charles de Courson (Libertés et Territoires) · déposé le 04/11/2021
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- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2022 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2022
- Signataires
- M. Charles de Courson et M. Clément
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« le Premier ministre »,
les mots :
« leurs pairs ».
Exposé sommaire
L’objet de cet amendement est de réviser les modalités de nomination des personnalités qualifiées au sein de la nouvelle Cour d’appel financière.
Rien ne justifie une nomination par le Premier ministre, il est proposé une nomination par leurs pairs.