Amendement n° II-2837 · Article 41
De Charles de Courson (Libertés et Territoires) · déposé le 04/11/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2022 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2022
- Signataires
- M. Charles de Courson, M. Castellani, M. Clément et Mme Pinel
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« grave »,
insérer les mots :
« , entendue comme des carences sérieuses dans des contrôles, des omissions ou des négligences répétées qu’un gestionnaire public raisonnable n’aurait pu commettre, ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire
L'objet de cet amendement est de permettre au législateur, dans le cadre de l'habilitation, de fixer un cadre clair dans la définition de la notion de faute grave.
Les éléments de définition ajoutés sont inspirés des conclusions des rapporteurs publics du Conseil d'Etat et de la jurisprudence administrative.