Amendement n° II-2836 · Article 41
De Charles de Courson (Libertés et Territoires) · déposé le 04/11/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2022 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2022
- Signataires
- M. Charles de Courson, M. Castellani et M. Clément
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 2, après le mot :
« significatif »,
insérer les mots :
« , entendu comme un préjudice dépassant la somme de 50 000 euros ».
Exposé sommaire
L'objet de cet amendement est de préciser qu'un préjudice financier significatif doit s'entendre comme un préjudice dépassant les 50 000 euros.