Amendement n° II-2829 · Article 41
De Charles de Courson (Libertés et Territoires) · déposé le 04/11/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2022 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2022
- Signataires
- M. Charles de Courson et M. Clément
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 1, après le mot :
« publics »,
insérer les mots :
« , à l'exception des élus locaux, ».
Exposé sommaire
Par opposition à l'amendement n°2828, l'objet de cet amendement est de préciser que les élus locaux sont explicitement exclus de la réforme du régime de responsabilité des gestionnaires publics.