Amendement n° II-2828 · Article 41
De Charles de Courson (Libertés et Territoires) · déposé le 04/11/2021
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2022 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2022
- Signataires
- M. Charles de Courson, M. Castellani et M. Clément
- Source
- assemblee-nationale.fr