Amendement n° II-2827 · Article 41
De Charles de Courson (Libertés et Territoires) · déposé le 04/11/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2022 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2022
- Signataires
- M. Charles de Courson et M. Clément
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« unifié »,
le mot :
« différencié ».
Exposé sommaire
L'objet de cet amendement est de maintenir, en partie au moins, un régime juridictionnel différencié dans le cadre de la réforme de la responsabilité des gestionnaires publics.
En effet, en raison de la nature même de leurs fonctions, la responsabilité des ordonnateurs diffère de la responsabilité des comptables publics.