Amendement n° II-2818 · Article 41
De Charles de Courson (Libertés et Territoires) · déposé le 04/11/2021
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- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2022 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2022
- Signataires
- M. Charles de Courson, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme De Temmerman, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, Mme Kerbarh, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Nadot, M. Pancher, Mme Pinel et M. Simian
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Le Gouvernement présente dans le rapport annexe « Rapport sur l’impact environnemental du budget de l’État » une récapitulation des différents financements par l’État du contrôle de la sûreté nucléaire.
Exposé sommaire
Comme le souligne la Cour des comptes dans son rapport sur l’IRSN, la lisibilité des moyens consacrés à la transparence et au contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection n’est pas assurée.
Alors que le contrôle de la sûreté nucléaire repose sur la collaboration des autorités de sûreté (ASN et ASND) et de l’IRSN, leurs moyens respectifs figurent dans de nombreuses lignes distinctes au sein du budget de l’État, et notamment des programmes 181, 190, 212, 217, 218 et 354.
Afin de mieux informer le Parlement et les citoyens des moyens qui sont alloués à cette mission stratégique pour notre pays, cet amendement propose qu’il soit fait une récapitulation claire et exhaustive des différents financements par l’État du contrôle de la sûreté nucléaire devrait figurer dans le fascicule annexe. : « rapport sur l’impact environnemental du budget de l’État ».
Cosignataires (16)
Jean-Félix Acquaviva, Michel Castellani, Jean-Michel Clément, Paul-André Colombani, Jennifer De Temmerman, Jeanine Dubié, Frédérique Dumas, Olivier Falorni, Stéphanie Kerbarh, François-Michel Lambert, Jean Lassalle, Paul Molac, Sébastien Nadot, Bertrand Pancher, Sylvia Pinel, Benoit Simian