Amendement n° II-2801 · Article 41
De Charles de Courson (Libertés et Territoires) · déposé le 04/11/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2022 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2022
- Signataires
- M. Charles de Courson, M. Castellani, Mme De Temmerman, M. Acquaviva, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, Mme Kerbarh, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Nadot, M. Pancher, Mme Pinel et M. Simian
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« par le Premier ministre »,
les mots :
« conjointement par le vice-président du Conseil d’État et par le Premier président de la Cour des comptes ».
Exposé sommaire
L’objet de cet amendement est de réviser les modalités de nomination des personnalités qualifiées au sein de la nouvelle Cour d’appel financière.
Rien ne justifie une nomination par le Premier ministre, il est préférable de procéder à une nomination conjointe par le vice-président du Conseil d'Etat et le premier président de la Cour des comptes. La rédaction actuelle de l'article 41 pose de sérieuses difficultés constitutionnelles, donner un pouvoir de nomination des juges au Premier ministre apparaît contraire au principe à valeur constitutionnelle de la séparation des pouvoirs (article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789).
Cosignataires (16)
Jean-Félix Acquaviva, Michel Castellani, Jean-Michel Clément, Paul-André Colombani, Jennifer De Temmerman, Jeanine Dubié, Frédérique Dumas, Olivier Falorni, Stéphanie Kerbarh, François-Michel Lambert, Jean Lassalle, Paul Molac, Sébastien Nadot, Bertrand Pancher, Sylvia Pinel, Benoit Simian