Amendement n° II-2784 · Article 34
De Frédérique Dumas (Libertés et Territoires) · déposé le 04/11/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2022 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2022
- Signataires
- Mme Frédérique Dumas, M. Acquaviva, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Nadot et M. Pancher
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
L’article L. 274 du livre de procédures fiscales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le délai de prescription de l’action en recouvrement prévu au premier alinéa est augmenté de six années en cas de manœuvres frauduleuses. »
Exposé sommaire
Cet amendement entend allonger le délai de prescription de l’action en recouvrement de six années lorsqu’il a été démontré que le contribuable a mis en place des manœuvres frauduleuses.
En raison de leur complexité croissante, ces manœuvres sont de plus en plus difficiles à déceler à temps par l’administration. Il est regrettable de voir certaines pratiques fiscales abusives prospérer en raison d’un délai de prescription mal calibré.
Il est donc proposé un « super-délai » pour les manœuvres frauduleuses : dix ans au total.
Cosignataires (9)
Jean-Félix Acquaviva, Jean-Michel Clément, Paul-André Colombani, Jeanine Dubié, François-Michel Lambert, Jean Lassalle, Paul Molac, Sébastien Nadot, Bertrand Pancher