Amendement n° II-2760 · Article 31
De Stéphane Testé (La République en Marche) · déposé le 04/11/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2022 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2022
- Signataires
- M. Testé, M. Ardouin, Mme Brulebois et M. Mazars
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. - Au 7° de l’article 1460 du code général des impôts, après le mot : « sportifs », sont insérés les mots : « et les arbitres et juges de haut niveau des sports professionnels ».
II. - La perte de recettes éventuelle pour les collectivités locales est compensée à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire
Cet amendement qui modifie l’article 1460 du code général des impôts étend l’exonération permanente de Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) aux Arbitres et Juges de Haut Niveau des Sports Professionnels, au même titre que les Sportifs, sur l’activité et la rémunération provenant de la seule pratique sportive.
Il s’agit d’améliorer le statut fiscal des arbitres et juges de haut niveau sur le modèle de celui des sportifs.