Amendement n° II-2759 · Article 29
De Stéphane Testé (La République en Marche) · déposé le 04/11/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2022 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2022
- Signataires
- M. Testé, M. Ardouin, Mme Brulebois et M. Mazars
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’article 84 A du code général des impôts, après le mot : « sportifs », sont insérés les mots : « et les arbitres et juges de haut niveau des sports professionnels ».
II. – Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2023.
III. – La perte de recettes éventuelle pour l’État et les collectivités locales est compensée à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire
Cet amendement qui modifie l’article 84 A du code général des impôts étend les dispositions de l’article 100 Bis aux revenus perçus par les Arbitres et Juges de Haut Niveau des Sports Professionnels au titre de la pratique sportive.
Il s’agit par cet amendement d’améliorer le statut des arbitres et juges de haut niveau.
Cette disposition entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2023.