Amendement n° II-2742 · Article 29
De Nadia Ramassamy (Les Républicains) · déposé le 04/11/2021
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- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2022 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2022
- Signataires
- Mme Ramassamy, M. Vialay, M. Kamardine, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Hetzel, Mme Audibert, Mme Louwagie, Mme Beauvais, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Trastour-Isnart, Mme Guion-Firmin, M. Bazin et Mme Porte
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À la fin du premier alinéa du 7° du II de l’article 150 U du code général des impôts, la date : « 31 décembre 2022 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2023 » .
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire
Le D du IV de l'article 27 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 a mis en place une exonération temporaire en matière de plus-values immobilières des particuliers en faveur des cessions de biens immobiliers au profit d'un organisme en charge du logement social. La période d'application de cette exonération est prorogée pour les cessions réalisées jusqu'au 31 décembre 2022 par l'article 107 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.
Le présent amendement a pour objectif de proroger cette exonération jusqu'au 31 décembre 2023.
Cosignataires (13)
Emmanuelle Anthoine, Edith Audibert, Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras, Valérie Beauvais, Jean-Claude Bouchet, Claire Guion-Firmin, Patrick Hetzel, Mansour Kamardine, Véronique Louwagie, Nathalie Porte, Laurence Trastour-Isnart, Michel Vialay