Amendement n° II-2708 · ÉTAT B
Gouvernement · déposé le 04/11/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2022 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2022
- Signataires
- le Gouvernement
- Source
- assemblee-nationale.fr
Exposé sommaire
Le présent amendement procède à une augmentation de 1 133 000 000 € en autorisations d’engagement et en crédits de paiement sur le programme 117 « Charge de la dette et trésorerie de l'État (crédits évaluatifs) ».
Cette révision à la hausse de +1,1 Md€ de la charge de la dette en 2022 par rapport au PLF s’explique par :
(i) un effet de + 0,8 Md€ dû à une révision à la hausse des prévisions d’inflation en zone euro ;
(ii) un effet de + 0,3 Md€ lié à l’intégration des émissions de dette et des taux effectivement constatés entre début septembre (date de la prévision pour le PLF 2022) et mi-octobre, qui ont un effet sur la ventilation du programme d’émissions futures.