Amendement n° II-2674 · Article 30
De Charles de Courson (Libertés et Territoires) · déposé le 04/11/2021
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- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2022 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2022
- Signataires
- M. Charles de Courson, Mme De Temmerman, M. Pancher, M. Acquaviva, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Nadot, Mme Pinel, M. Simian et M. Castellani
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer l’alinéa 6.
Exposé sommaire
L’objet de cet alinéa est de revenir sur l’abrogation de l’article 45 de la loi de finances pour 1987 afin d’obtenir des éclaircissements et des garanties du Gouvernement.
L’évaluation préalable de l’article 30, dans son point 1.1.4 précise qu’il s’agit de la taxe forfaitaire sur l’intervention occasionnée par l’usage d’une fréquence ou d’une installation radioélectrique sans autorisation. Cette taxe est due lorsqu’un individu effectue une installation radioélectrique sans autorisation alors même que cette autorisation est requise.
Il s’agit donc d’une taxe payée par des contribuables qui ne respectent pas des dispositions législatives ou réglementaires. Cela ne relève pas d’une taxe mais d’une amende.
Cependant, la suppression seule ne suffit pas, en effet, en supprimant cette taxe, les contribuables qui effectuent ces installations sans autorisation ne seront plus sanctionnés, il est donc nécessaire d’associer cette suppression à la mise en place d’une amende.
Cosignataires (14)
Jean-Félix Acquaviva, Michel Castellani, Jean-Michel Clément, Paul-André Colombani, Jennifer De Temmerman, Jeanine Dubié, Frédérique Dumas, François-Michel Lambert, Jean Lassalle, Paul Molac, Sébastien Nadot, Bertrand Pancher, Sylvia Pinel, Benoit Simian