Amendement n° II-2614 · Article 41

I. – À la première phrase du 2 bis de l’article 231 du code général des impôts, les mots : « et à 13,60 % pour la fraction excédant 16 013 € » sont remplacés par les mots : « , à 13,60 % pour la fraction comprise entre 16 013 € et 154 117 € et à 20 % pour la fraction excédant 154 117 € ».

II. – Le I s’applique à la taxe sur les salaires due à raison des rémunérations versées à compter du 1^er juillet 2022.

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à rétablir la tranche supérieure de la taxe sur les salaires supprimée par l’article 90 de la loi de finances pour 2018. Eu égard à la dette sociale exceptionnelle générée par la crise sanitaire, il nous semble essentiel de faire contribuer les plus aisés à son remboursement.

Le taux de cette tranche supérieure est de 20 % et s’applique sur la fraction excédant 154 117 euros.

La suppression de la tranche supérieure de la taxe sur les salaires s’inscrit dans une longue liste de mesures qui ont affaibli notre cohésion sociale avec notamment :

• Réduction drastique des emplois aidés
• Baisse des APL et révision de leur mode de calcul
• Suppression de l'ISF
• Gel/sous-revalorisation de certaines prestations sociales
• Réduction des droits des demandeurs d'emploi dans le cadre de la réforme du chômage
• Allègement de la fiscalité des revenus du capital via la mise en place du prélèvement forfaitaire unique
• Non-compensation des exonérations de cotisations sociales à la sécurité sociale