Amendement n° II-2591 · Article 28

À l’alinéa 1, après le mot :

« ouverts »,

insérer les mots :

« , dans la limite de 5 %, ».

Cet amendement a pour objet de renforcer l’encadrement parlementaire des reports de crédits.

Pour rappel, l’article 15 de la LOLF prévoit que les crédits disponibles à la fin de l’année peuvent être reportés. Les crédits inscrits sur les titres du programme, autres que le titre des dépenses de personnel, peuvent voir leurs reports majorés dans la limite globale de 3 % de l’ensemble des crédits initiaux inscrits sur les mêmes titres du programme. 

Cependant, la dernière phrase de cet alinéa ouvre la possibilité de majorer, par une disposition de loi de finances, ce plafond de 3 %.

Si un relèvement de plafond peut s'avérer utile un déplafonnement total peut conduire à une confusion des exercices budgétaires. A titre d'exemple, face à la crise liée à la COVID-19, les reports de 2020 à 2021 ont été inédits (plus de 30 milliards d’euros, dont 28,8 milliards pour la seule mission Plan d’urgence). Le Gouvernement n’aurait pas dû procéder à des abondements aussi massifs dans son quatrième collectif budgétaire de 2020 et aurait pu procéder par le véhicule de la loi de finances de l’année. En ce sens, dans son rapport sur le budget de l’État, la Cour des comptes recommandait de se conformer strictement au plafond de 3 %.

Actuellement, l'article 28 du PLF 2022 prévoit un déplafonnement sans aucune limite. A noter que parmi les programmes concernés se trouvent les crédits de la Cour des comptes, ce qui est regrettable, la Cour devrait faire preuve d'exemplarité.

L'objet de cet amendement est donc simple : au-delà du plafond de 3% prévu par la LOLF, il est proposé de limiter la majoration possible à 5%. Cette limite concerne 2022 seulement, où aucune urgence ne justifie un déplafonnement total.