Amendement n° II-2583 · Article 48
De Philippe Naillet (Socialistes et apparentés) · déposé le 04/11/2021
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2022 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2022
- Signataires
- M. Naillet, Mme Manin et Mme Vainqueur-Christophe
- Source
- assemblee-nationale.fr