Amendement n° II-2455 · Article 29

I. – À la fin du V de l’article 90 de la loi n° 2010‑1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2023 ». 

II. – L’article 164 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est ainsi modifié :

1° Après le mot : « rédigée : », la fin du 1° du I est ainsi rédigée : « « Un décret fixe les modalités de détermination des ressources à prendre en compte ainsi que la période de référence retenue pour l’appréciation de cette condition. » »

2° À la fin du III, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2023 ».

III. – Les I et II ne sont applicables qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. 

IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement propose de proroger le dispositif du « Prêt à taux zéro » d’un an, soit jusqu’au 31 décembre 2023.

Chacun des élus connait l’importance que revêt le PTZ pour permettre à des familles modestes d'accéder à la propriété. En effet, même dans le contexte actuel de taux d’intérêt très bas, de nombreux foyers sont incapables d’emprunter suffisamment pour construire un logement car ils ne peuvent ppas disposer d'un apport personnel suffisamment conséquent. Le PTZ permet très souvent aux couples primo-accédant de boucler leur dossier de financement. Il rassure les banques qui attendent bien souvent la validation d’un dossier de PTZ pour accorder un prêt immobilier.

Le Crédit Foncier de France estime d'ailleurs que le recours au PTZ peut augmenter d’environ 15 % la capacité d’investissement des familles.

La fin du PTZ serait une erreur majeure et une décision profondément injuste qqui anéantirait l’espoir de centaines de milliers de familles modestes d’accéder à la propriété.