Amendement n° II-2437 · ÉTAT B
De Sylvia Pinel (Libertés et Territoires) · déposé le 03/11/2021
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- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2022 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2022
- Signataires
- Mme Pinel, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Nadot, M. Pancher et M. Simian
- Source
- assemblee-nationale.fr
Exposé sommaire
Cet amendement vise à revenir sur les baisses de crédits prévues pour l’action « Appui au renouvellement et à la modernisation des exploitations agricoles », qui impacte notamment la Dotation aux jeunes agriculteurs (35M€ en AE en 2022 contre 37 M€ en 2021), et les aides à la modernisation des exploitations (43M€ en AE en 2022 contre 56M€ en 2021).
En effet, 215 000 exploitants, soit 45 % de la population agricole, vont faire valoir leurs droits à la retraite d'ici 2026. Afin d’assurer le renouvellement des générations dans le secteur agricole, il est nécessaire, au contraire, de renforcer les aides à l’installation pour les jeunes agriculteurs et les accompagner pour qu’ils soient en mesure de faire face aux investissements nécessaires à la modernisation de leurs exploitations.
Dès lors, le présent amendement procède :
- D’une part à une hausse de 15M€ de l’action 23 « Appui au renouvellement et à la modernisation des exploitations agricoles » du programme 149 Compétitivité et durabilité de l'agriculture de l'agroalimentaire de la forêt de la pêche et de l'aquaculture.
- D’autre part, à une baisse de 15M€ de l’action 02 « Santé et protection des animaux » du programme 206 « Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation »
Ces crédits supplémentaires viendront en complément de ceux prévus par le plan de relance.
Cosignataires (14)
Jean-Félix Acquaviva, Michel Castellani, Jean-Michel Clément, Paul-André Colombani, Charles de Courson, Jeanine Dubié, Frédérique Dumas, Olivier Falorni, François-Michel Lambert, Jean Lassalle, Paul Molac, Sébastien Nadot, Bertrand Pancher, Benoit Simian