Amendement n° II-2421 · ÉTAT B
De Marie-Christine Dalloz (Les Républicains) · déposé le 03/11/2021
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2022 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2022
- Signataires
- Mme Dalloz
- Source
- assemblee-nationale.fr