Amendement n° II-2418 · ÉTAT B

Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à allouer 71 M€ au financement du Plan d’action national en vue de la réduction des émissions d’ammoniac et de protoxyde d’azote liées aux usages d’engrais minéraux.

Alors que l’article 268 de la loi climat et résilience prévoit un tel plan, il convient de créer une ligne budgétaire dédiée permettant d’en assurer le financement. La mise en œuvre opérationnelle de ce plan, dont la vocation sera d’assurer le respect des objectifs nationaux de réduction d’ici 2030 des émissions d’ammoniac et de protoxyde d’azote, risque d’être fragilisée si la loi de finances ne prévoit pas de moyens financiers et humains dédiés.

Pour que ce plan ne soit pas une coquille vide, cet amendement propose l’allocation d’un budget propre de 71 M€.

Afin d’être recevable, cet amendement vise à créer une ligne budgétaire supplémentaire intitulée « Plan d’action national en vue de la réduction des émissions d’ammoniac et de protoxyde d’azote liées aux usages d’engrais minéraux » dotée de 71 millions d’euros ponctionnés sur les crédits hors titre 2 de l’Action 01 du Programme 215 à hauteur de 25 millions d’euros et les crédits titre 2 de cette même action à hauteur de 46 millions d’euros.

Cet amendement répond à une problématique soulevée par le Réseau Action Climat.