Amendement n° II-2410 · Article 34
De Laurent Saint-Martin (La République en Marche) · déposé le 03/11/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2022 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2022
- Signataires
- M. Saint-Martin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après le 7 de l’article 1681 septies du code général des impôts, il est inséré un 7 bis ainsi rédigé :
« 7 bis. Le paiement de la taxe sur la valeur vénale des immeubles détenus en France mentionnée à l’article 990 D est effectué par télérèglement. »
Exposé sommaire
Cet amendement établit l’obligation de télérèglement de la taxe de 3 % sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des entités juridiques.
Actuellement, il n’y a pas d’obligation de télérèglement de la taxe elle-même, alors qu’il y a une obligation de télédéclaration des demandes permettant de bénéficier de plusieurs cas d’exonération de cette même taxe (obligation prévue par l’article 1649 quater B quater du CGI).
Il s’agit donc d’une mesure de simplification du recouvrement et de mise en cohérence des relations entre l’administration et les contribuables.