Amendement n° II-2406 · Article 29
De Christine Pirès Beaune (Socialistes et apparentés) · déposé le 03/11/2021
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2022 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2022
- Signataires
- Mme Pires Beaune, M. Aviragnet, Mme Rabault, Mme Rouaux et les membres du groupe Socialistes et apparentés
- Source
- assemblee-nationale.fr