Amendement n° II-2352 · ÉTAT B
Gouvernement · déposé le 02/11/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2022 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2022
- Signataires
- le Gouvernement
- Source
- assemblee-nationale.fr
Exposé sommaire
Le Premier ministre a annoncé le versement exceptionnel d’une indemnité inflation aux personnes disposant d’un revenu inférieur à 2000 euros net mensuel. Cet amendement est destiné à financer l’indemnité pour les bénéficiaires d’une pension des régimes sociaux et de retraite.
A cet effet, la dotation de la mission « Régimes sociaux et de retraite » est rehaussée à hauteur de 44,3 M€ pour assurer les versements aux bénéficiaires des régimes subventionnés par l’Etat : de la SNCF et de la RATP (programme 198), des marins (programme 197), des mines et de la SEITA (programme 195).