Amendement n° II-2328 · ÉTAT B
De Mathilde Panot (La France insoumise) · déposé le 02/11/2021
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- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2022 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2022
- Signataires
- Mme Panot, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
- Source
- assemblee-nationale.fr
Exposé sommaire
Depuis le PLF de l’année dernière, les redevances perçues par les agences de l’eau sont plafonnées à 2 197,6 M€ par an avec l’intégration sous ce plafond de la part de redevances pour pollutions diffuses reversées à l'OFB au titre du financement du volet national du programme Ecophyto (qui était plafonnée à 41 M€ par an par l’article L.213-10-8 du code de l’environnement).
Nous protestons contre ce plafonnement et l'insuffisance des moyens accordés aux agences de l'eau. L'eau est un défi majeur de l'humanité face aux bouleversements climatiques.
Cet amendement propose de transférer 8,5 millions d'euros en AE et en CP de l'action 52 du programme 203 « Infrastructures et services de transport » vers l'action 07 "Gestion des milieux et biodiversité" du programme 113. L’action de l’État dans ce secteur peut être financée par de la fiscalité affectée, prélevée sur le kérosène et sur les compagnies aériennes.
Cosignataires (16)
Clémentine Autain, Ugo Bernalicis, Éric Coquerel, Alexis Corbière, Caroline Fiat, Bastien Lachaud, Michel Larive, Jean-Luc Mélenchon, Danièle Obono, Loïc Prud'homme, Adrien Quatennens, Jean-Hugues Ratenon, Muriel Ressiguier, Sabine Rubin, François Ruffin, Bénédicte Taurine