Amendement n° II-2315 · Article 41
De Robin Reda (Les Républicains) · déposé le 02/11/2021
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2022 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2022
- Signataires
- M. Reda
- Source
- assemblee-nationale.fr