Amendement n° II-2293 · Article 31
De Frédérique Lardet (La République en Marche) · déposé le 02/11/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2022 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2022
- Signataires
- Mme Lardet, M. Pellois, Mme Petel, Mme Riotton et Mme Mauborgne
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Au premier alinéa du I de l’article 1407 ter du code général des impôts, le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 80 % ».
Exposé sommaire
L’article 1407 ter du code général des impôts permet aux communes situées dans les zones où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements, de majorer de 5 à 60 % la taxe d’habitation des logements meublés non affectés à l’habitation principale.
De nombreuses communes ont ainsi opté pour une majoration maximale sans, toutefois, que cela ne produise d’effet réel sur la mise sur le marché et l’affectation à la résidence principale de logements dans les zones tendues.
C’est pourquoi, cet amendement propose d’élargir cette surtaxe d’habitation sur les résidences secondaires et obtenir une majoration de 5 % à 80 %.
Cosignataires (4)
Sereine Mauborgne, Hervé Pellois, Anne-Laurence Petel, Véronique Riotton