Amendement n° II-2255 · Article 48

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1^er juin 2022, un rapport évaluant les moyens financiers nécessaires pour couvrir l’ensemble des missions dévolues à l’Agence nationale de sécurité sanitaire, de l’alimentation et du travail. Ce rapport évalue également la nécessité de relever le plafond d’emplois de l’Agence nationale de sécurité sanitaire, de l’alimentation et du travail.

Chaque année, des nouvelles missions sont dévolues à l’ANSES. le Gouvernement délègue aux agences sanitaires, dans des proportions désormais considérables, la politique de santé publique.

Contestable en soi, ce choix politique devient complètement inacceptable si les agences en question se voient transférer des missions nouvelles sans les moyens qui vont avec.

L’ANSES fait état de tensions entre la multiplication de ses missions et la stabilité de ses moyens. En 2022, les réductions d’effectifs vont se poursuivre au sein de l’agence, avec 7 nouveaux emplois supprimés. Il convient d’objectiver l’ampleur de cette tension budgétaire et humaine, au moyen d’un rapport que le Gouvernement remettra au Parlement en amont du prochain projet de loi de finances, de façon à pouvoir procéder aux ajustements nécessaires.