Amendement n° II-2253 · ÉTAT B

Cet amendement propose de financer, à hauteur de 700 millions d’euros, le raccordement au gaz de ville pour les ménages utilisateurs de fioul domestique en utilisant à cette fin une partie des économies permises par les moins-values sur le soutien aux énergies renouvelables consécutives à la hausse des prix de l’énergie.

Face à la décision du gouvernement de supprimer le chauffage au fioul individuel en France d’ici 2029, il faut remplacer environ 3,5 millions d’appareils essentiellement situés dans les territoires ruraux. Dans les Hauts-de-France par exemple, 250 000 ménages se chauffent au fioul domestique. 

Les mesures prises ont permis à ce jour de faire passer le nombre annuel de retraits de chaudières au fioul de 75 000 à 150 000 par an. Pour atteindre l’objectif gouvernemental, il faut 300 000 retraits par an.

Le programme 345 Service public de l’énergie est actuellement doté d’un crédit de 8 449,4 millions d’euros dédié à la compensation des charges de service public de l’énergie supportées par EDF au titre du soutien aux énergies renouvelables. Or, l’évolution récente des prix de l’énergie conduit à revoir sensiblement à la baisse les crédits nécessaires au financement de ces charges en 2022. Dans une délibération du 7 octobre 2012, la Commission de régulation de l’énergie a fait savoir que la hausse des prix de marché de l’énergie entraînera des régularisations pour les charges 2022 à hauteur de 2 700 millions d’euros.

Il est proposé de tenir compte de cette situation et de réduire de 700 millions d’euros le montant de l'action 9 du programme 345. Le choix de réduire ce montant de 700 millions d’euros et non de 2700 millions d’euros s’explique par la volonté de disposer d’une importante marge de sécurité.

Cet amendement propose donc de financer un nouveau programme « Incitation qu raccordement au gaz de ville ». Ce programme encouragera le raccordement au gaz de ville seulement pour les ménages utilisateurs de fioul domestique, par l’attribution d’un crédit d'impôt.

Dès lors, cet amendement procède : 
-   d'une part, à la création d’un programme « raccordement au gaz de ville » doté de 700 millions d’euros; 
-   d'autre part, afin de respecter les règles de la recevabilité financière, à une baisse  d'un même montant de 700M d'euros des CP et des AE de l’action 9 « Soutien aux énergies renouvelables électriques en métropole continentale » du programme 345 Service public de l'énergie.

Cette baisse vise uniquement à respecter les règles de recevabilité et les auteurs de cet amendement n'ont aucune intention de baisser les crédits de cette action.